1. Présentation

Le service commun de Formation Continue (FCU Côte d’Opale) de l’Université du Littoral Côte d’Opale (ULCO) est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’Activité n° 3162P003062) dont le siège social est établi à l’Université du Littoral Côte d’Opale, 1 Place de l’Yser – BP 71022 – 59375 Dunkerque Cedex (SIRET : 19594403800205).
FCU Côte d’Opale développe, propose, organise et dispense des formations en inter et intra entreprises, en présentiel, à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance).
Ces formations sont diplômantes ou qualifiantes.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par FCU Côte d’Opale.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un mail, d’un courrier, d’un bon de commande, d’un devis retourné signé, ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FCU Côte d’Opale, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que FCU Côte d’Opale ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le stagiaire reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FCU Côte d’Opale, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.

3. Inscription

Le candidat peut transmettre sa candidature via l’adresse mail dédiée (fcu@univ-littoral.fr) ou par voie postale ou en contactant les services d’accueil dans les centres FCU concernés :
– FCU Côte d’Opale Centre de Boulogne – Quai Robert Masset – Bassin Napoléon – BP 758 – 62321 Boulogne S/Mer Cedex (03.21.99.45.50)
– FCU Côte d’Opale Centre de Calais – Centre Universitaire de la Mi-Voix – Rue Ferdinand Buisson – BP 653 – 62228 Calais Cedex (03.21.46.55.20)
– FCU Côte d’Opale Centre de Dunkerque – Centre Universitaire de la Citadelle – 220 Avenue de l’Université – BP 5526 – 59379 Dunkerque Cedex (03.28.23.70.80)
Si la candidature est acceptée, une confirmation d’inscription (contrat ou convention) est adressée au Client en main propre, par courrier ou mail.
Les modalités de règlement des frais de formation figurent au contrat ou à la convention.
FCU Côte d’Opale doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités de justification de l’action) et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le Client.

4. Obligations respectives des parties

Si le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat est réputé formé par la seule signature du contrat de formation professionnelle.
Ce contrat sera soumis aux dispositions des articles L. 6353-3 à L6353-7 du Code du Travail.
Toutes nos formations ouvrent droit à une prise en charge par l’employeur et/ou OPCA. Pour financer la formation l’employeur doit faire un retour de devis établi par FCU Côte d’Opale revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise pour accord.
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, une convention est adressée au Client en deux exemplaires (trois exemplaires pour les contrats de professionnalisation, pour les démarches VAE et Bilans de Compétences). Il doit retourner à FCU Côte d’Opale, avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au Client (ou à l’organisme payeur désigné par le Client).
Une attestation de fin de formation est également remise au stagiaire.

5. Annulation ou report

5.1.) Annulation ou report du fait du Client :
Toute annulation doit être communiquée par écrit recommandé avec accusé de réception à FCU Côte d’Opale.
Si une annulation intervient moins de dix jours francs avant la date de début de la prestation, hors cas de force majeure, FCU Côte d’Opale se réserve le droit de facturer les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation. Il se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation.
En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence ou d’abandon, FCU Côte d’Opale se réserve le droit de facturer directement au Client la totalité du prix de la prestation.
Dans les cas particuliers d’absence ou d’abandon du stagiaire entraînant la réduction du montant de la prise en charge prévue, des frais de formation par les financeurs, FCU Côte d’Opale se réserve le droit de facturer au bénéficiaire les sommes dues.
Si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties) et signalé par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n’est dû qu’au prorata temporis des heures de formation assurées jusqu’à la date de réception du courrier.
Hormis pour les formations diplômantes, FCU Côte d’Opale offre la possibilité au Client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins.

5.2.) Annulation ou report du fait de FCU Côte d’Opale :
FCU Côte d’Opale se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d’hébergement réalisés avant d’avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés.
De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, FCU Côte d’Opale se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.
En cas de réalisation partielle de la formation du fait de FCU Côte d’Opale, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées.

6. Paiement

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou
d’hébergement du participant sauf cas particulier (les modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou la convention/contrat de formation).
Pour les Clients individuels payant eux-mêmes leur formation, FCU Côte d’Opale peut accorder un paiement échelonné. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation.
Il ne peut être modifié qu’après accord de l’agent comptable de l’ULCO.
En cas de règlement par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont dépend le Client, il appartient à celui-ci d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’organisme
avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé
à FCU Côte d’Opale. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à FCU Côte d’Opale
au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Lorsque le règlement du coût de la formation est à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic, celui-ci interviendra à réception de la facture
au terme de la formation du stagiaire, sauf mention contraire dans l’échéancier de la convention de formation ou à la demande du Client.
FCU Côte d’Opale est un établissement public, non assujetti à la TVA. De ce fait, les sommes seront facturées nettes de taxes.
Seules les heures réellement effectuées par le stagiaire sur convention individuelle feront l’objet d’une facturation par FCU Côte d’Opale.
Les formations collectives en intra-entreprises feront l’objet d’une facturation forfaitaire par FCU Côte d’Opale.
Pour une formation, le règlement peut être effectué soit :
– par chèque à l’ordre de l’Agent Comptable de l’Université du Littoral Côte d’Opale
– par virement bancaire à l’ordre de l’Agent Comptable de l’Université du Littoral Côte d’Opale
Compte Trésor Public – Numéro : 10071 59000 00001028404 56 / IBAN : FR76 – 1007 – 1590 – 0000 – 0010 – 2840 – 456 / BIC : TRPUFRP1

7. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur par l’agent comptable de l’ULCO. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l’agent comptable de l’ULCO qui procédera au recouvrement contentieux. Sans paiement dans un délai de 15 jours des poursuites seront engagées entraînant des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur. Toute formation réalisée et suivie qui n’aurait pas été réglée ne pourra pas ni faire l’objet d’une nouvelle inscription à l’ULCO ni d’une délivrance de la certification visée.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus des formations sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de FCU Côte d’Opale, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

9. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet de FCU Côte d’Opale ou tout autre moyen. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier au directeur de FCU Côte d’Opale. Les données personnelles le concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par ses soins, et toutes informations futures, sont utilisées par FCU Côte d’Opale uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

10. Accompagnement d'une démarche VAE

Accompagnement d’une démarche VAE :
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Vu le décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 art 78
Vu les articles L.613-3 à L.613-6 et D.613.1 à D 613-6 du code de l’éducation

Objet : Le financeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents à la contractualisation de la démarche V.A.E. effectuée à la demande du bénéficiaire et réalisée par FCU Côte d’Opale.

Conditions de réalisation de la démarche VAE : FCU Côte d’Opale s’engage à accompagner le bénéficiaire dans sa démarche, notamment dans la constitution et dans l’instruction de son dossier dans le cadre du processus de contractualisation et à présenter le dossier au jury de validation. La prestation forfaitaire d’accompagnement, d’une durée maximum de 10 heures, et les frais d’inscription à l’Université du Littoral Côte d’Opale constituent deux étapes dans le processus de contractualisation. Cette convention est exclusive de toute autre prestation et n’inclut pas la prise en charge financière des prescriptions du jury de V.A.E. en cas de validation partielle. La prescription portant sur la présentation au jury d’un mémoire, comprendra une prestation forfaitaire, d’une durée maximum de 4 heures, portant sur l’accompagnement à la formalisation et à la rédaction du mémoire.

Coût et dispositions financières :
Les frais d’accompagnement et d’instruction du dossier seront réglés par le financeur, au terme de la prestation, sur présentation d’une facture. Ce paiement ne dispense pas de l’inscription au diplôme et du paiement des droits afférents ni, éventuellement, des frais de prescription du jury VAE en cas de validation partielle.

11. Réalisation d'un bilan de compétences

Réalisation d’un bilan de compétences :
Objet :
Le financeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au Bilan de Compétences professionnelles et personnelles effectué à la demande du bénéficiaire et réalisé par le FCU Côte d’Opale.

Conditions de réalisation du Bilan de Compétences :
Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il s’engage à fournir toute information utile à une mise en oeuvre efficace du bilan de compétences. FCU Côte d’Opale informera le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences. Il s’engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R.900-1 à R.900-4-1, R950-13-1 et R950-13-2 du Code du Travail. Le financeur ne peut exiger du bénéficiaire la communication du document de synthèse élaboré pendant la phase de restitution du bilan de compétences. Seul ce dernier peut décider de le transmettre ou non. Le cas échéant, le financeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.

12. Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de FCU Côte d’Opale. FCU Côte d’Opale se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

13. Contentieux

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal administratif compétent. La responsabilité de FCU Côte d’Opale vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à FCU Côte d’Opale au titre des présentes conditions.